Details

Numac
2016031878
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
29 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
8 janvier 2017

12 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 05-01-2018)

Numac Titel
1992031259 23 JUILLET 1992. - ORDONNANCE relative au précompte immobilier
2015031904 18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 29-12-2016)
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1995031611 22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité provinciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 23-12-2020)
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1939B13002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION BRUXELLES-CAPITALE)
1965112350 23 NOVEMBRE 1965. - CODE des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
1964022650 26 FEVRIER 1964. - CODE des impôts sur les revenus
1936033102 31 MARS 1936. - Code des droits de succession
Numac Titel
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