Details
15 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de la prime au bénéfice de personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017010180 | 12 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant la procédure applicable à la prime au bénéfice de personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés |
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