Details

Numac
2016031845
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
28 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
7 janvier 2017

8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bogota le 25 août 2015

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