Details

Numac
2016031843
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
28 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
7 janvier 2017

8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013

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