Details

Numac
2016031842
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
28 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
7 janvier 2017

8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015

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