Details

Numac
2016031834
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
28 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
7 janvier 2017

8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…