Details

Numac
2016031831
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
28 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
7 janvier 2017

8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle (OICP - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014

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