Details

Numac
2016031805
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
16-12-2016

5 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de convocation et le formulaire supplémentaire lors des contrôles de dopage et les formulaires devant être utilisé pour la demande et l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2016 et mise à jour au 28-02-2019)

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