Details

Numac
2016031769
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 2017
Datum inwerkingtreding
10-10-2017

18 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi, auprès du Service public régional de Bruxelles, portant délégations de compétences et de signatures relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2017 et mise à jour au 10-10-2017)

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