8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative (le présent arrêté est remplacé par un erratum publié au moniteur belge du 11-10-2016, p. 69346)

Numac

2016031622

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 septembre 2016

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2016

8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative (le présent arrêté est remplacé par un erratum publié au moniteur belge du 11-10-2016, p. 69346)

Numac	Titel
1998031346	16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1998 et mise à jour au 01-08-2024)

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