20 JUILLET 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales

Numac

2016031602

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

15 septembre 2016

Datum inwerkingtreding

25 septembre 2016

20 JUILLET 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales

Numac	Titel
2012031558	12 JUILLET 2012. - Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2012 et mise à jour au 14-08-2023)

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