20 JUILLET 2016. - Ordonnance spéciale modifiant les modalités d'exercice du droit de pétition

Numac

2016031601

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

14 septembre 2016

Datum inwerkingtreding

24 septembre 2016

20 JUILLET 2016. - Ordonnance spéciale modifiant les modalités d'exercice du droit de pétition

Numac	Titel
1989021006	12 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1989 et mise à jour au 08-06-2023)

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