Details

Numac
2016031600
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
15 septembre 2016
Datum inwerkingtreding
15 septembre 2016

20 JUILLET 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'appliquer aux conseillers communaux le même régime que celui des bourgmestres et échevins en matière de somme de traitements

Numac Titel
1988062452 24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2016 et mise à jour au 24-07-2024)
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