Details

Numac
2016031560
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2014 pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile

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