Details

Numac
2016031471
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
14 juillet 2016
Datum inwerkingtreding
24 juillet 2016

23 JUIN 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010

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