Details

Numac
2016031469
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
8 juillet 2016
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2016

23 JUIN 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l'article 112 de la Nouvelle loi communale

Numac Titel
1998031259 14 MAI 1998. - Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : la modification apportée aux art. 9; 10; 14 par l'art. 74, 4°de l'ORD2016-10-06/04n'a pas pu être effectuée)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 18-10-2016)
1988062452 24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2016 et mise à jour au 24-07-2024)
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