Details

Numac
2016031468
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
14 juillet 2016
Datum inwerkingtreding
24 juillet 2016

23 JUIN 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013

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