Details

Numac
2016031405
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
10 juin 2016
Datum inwerkingtreding
20 juin 2016

26 MAI 2016. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

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