Details

Numac
2016031251
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
1 avril 2016
Datum inwerkingtreding
1 avril 2016

24 MARS 2016. - Ordonnance modifiant l'article 11 de la Nouvelle loi communale afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement par un conseiller communal

Numac Titel
1988062452 24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2016 et mise à jour au 24-07-2024)
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