Details

Numac
2016031160
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mars 2016
Datum inwerkingtreding
11 mars 2016

26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives en exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie

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