Details

Numac
2016031044
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 janvier 2016
Datum inwerkingtreding
29 juillet 2015

29 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain

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