Details

Numac
2016031020
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
15 janvier 2016
Datum inwerkingtreding
25 janvier 2016

2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…