Details

Numac
2016029381
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 septembre 2016
Datum inwerkingtreding
15 septembre 2016

22 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle et les rubriques du plan d'accompagnement individualisé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2016 et mise à jour au 30-04-2019)

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