Details

Numac
2016029112
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mars 2016
Datum inwerkingtreding
14 mars 2016

17 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection, pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée

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