Details

Numac
2016027279
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 octobre 2016
Datum inwerkingtreding
30 septembre 2016

22 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2016 et mise à jour au 16-07-2025)

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