Details

Numac
2016027100
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 2016
Datum inwerkingtreding
16 mai 2016

21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 418/3 à 418/14 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatifs à la reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé

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