Details

Numac
2016027014
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant les spécifications complémentaires pour la détermination du rendement thermique d'un appareil de récupération de chaleur visé à l'annexe A1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

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