Details

Numac
2016024098
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mai 2016
Datum inwerkingtreding
20 mai 2016

21 AVRIL 2016. - Arrêté royal concernant la désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions visés à l'article 132bis, § 1er, de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses

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