Details
23 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 août 2015, portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015024205 | 25 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2015 et mise à jour au 28-11-2016) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…