18 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant

Numac

2016022502

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 décembre 2016

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2017

18 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant

Numac	Titel
1967072702	27 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1981 et mise à jour au 29-12-2023)

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