Details
18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014024346 | 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2017 et mise à jour au 21-12-2018) |
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