Details

Numac
2016022491
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

14 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…