Details

Numac
2016022431
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 octobre 2016
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2016

17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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