Details

Numac
2016022378
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 octobre 2016

29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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