Details

Numac
2016022277
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 2016

28 JUIN 2016. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1 et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Numac Titel
2003022744 23 JUIN 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 06-07-2016)
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