Details
11 MAI 2016. - Arrêté ministériel accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2016 et mise à jour au 24-06-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021203011 | 14 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2016 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…