21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Numac

2016022177

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 décembre 2016

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2016

21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Numac	Titel
2019013842	12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

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