21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

Numac

2016022171

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 décembre 2016

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2016

21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

Numac	Titel
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