Details
7 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014201542 | 26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2014 et mise à jour au 12-04-2024) |
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