Details

Numac
2016022101
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mars 2016
Datum inwerkingtreding
14 mars 2016

24 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2015 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2016 et mise à jour au 26-09-2016)

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