Details
21 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014021023 | 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2014 et mise à jour au 29-04-2016) |
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