Details

Numac
2016015145
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 décembre 2016

2 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…