Details

Numac
2016015136
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 septembre 2018
Datum inwerkingtreding
22 septembre 2018

29 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100esession

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