Details

Numac
2016015132
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 mai 2022
Datum inwerkingtreding
30 mai 2022

26 MAI 2016. - Loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…