Details

Numac
2016015130
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 juillet 2017
Datum inwerkingtreding
30 juillet 2017

6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernement des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015

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