Details

Numac
2016015129
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
16 juin 2017
Datum inwerkingtreding
1 juin 2017

14 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015

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