Details
25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2018 et mise à jour au 30-06-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011021059 | 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2016 et mise à jour au 10-10-2016) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022032651 | 23 JUIN 2022. - Arrêté royal concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2022 et mise à jour au 31-03-2023) |
| 2018032315 | 23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne la déclaration d'apport anticipé |
| 2018032062 | 21 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne les décisions judiciaires visées à l'article 1426, § 2, du Code civil |
| 2018013412 | 17 AOUT 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne les pactes successoraux |
| 2018011818 | 19 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage |
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