Details

Numac
2016015110
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 mars 2017
Datum inwerkingtreding
1 avril 2017

30 AOUT 2016. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016

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