Details

Numac
2016015105
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 septembre 2016
Datum inwerkingtreding
7 octobre 2016

6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011

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