Details

Numac
2016015104
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 septembre 2016
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2016

9 AOUT 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…